Condiciones de venta

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre Maison Noon by Me, entreprise individuelle immatriculée
sous le numéro SIRET 994 574 762, ci-après « le Vendeur », et toute personne
effectuant un achat sur le site medame.fr, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 — PRODUITS
Le Vendeur commercialise des ressources pédagogiques numériques destinées aux
enseignants de l'école maternelle et de l'école élémentaire, livrées
exclusivement sous forme de fichiers téléchargeables au format PDF, réunis le
cas échéant dans une archive ZIP.
Aucun produit physique n'est vendu ni expédié.
Les descriptifs et visuels sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de
valeur contractuelle. Les extraits présentés dans les spécimens gratuits sont
issus des fichiers réellement commercialisés.

ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits
sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande.

ARTICLE 4 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne
ses coordonnées puis valide son paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé
au Client à l'adresse indiquée.

ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés lors de
la validation de la commande.
Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont
pas conservées par le Vendeur.
La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du prix.

ARTICLE 6 — LIVRAISON DES FICHIERS
La livraison s'effectue par voie électronique, immédiatement après validation du
paiement.
Le Client reçoit un courrier électronique contenant un lien de téléchargement,
également accessible depuis la page de confirmation de commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique
communiquée et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers
indésirables.
En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur qui lui
transmet à nouveau les fichiers dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande, le
Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît
renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement des fichiers.
Aucun remboursement ne pourra donc être exigé après téléchargement.
Le Vendeur met gratuitement à disposition des spécimens détaillés de chaque
produit afin que le Client puisse apprécier le contenu avant tout achat.

ARTICLE 8 — LICENCE D'UTILISATION
L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, professionnel et non
exclusif, limité à l'utilisation et à l'impression des documents pour les
élèves des classes dont il a la charge.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- la revente, la cession, le prêt, l'échange ou la mise à disposition des
  fichiers à un tiers, y compris à un collègue ;
- la diffusion sur un site internet, un réseau social, un espace de partage,
  un serveur d'établissement ou tout support accessible à des tiers ;
- la modification, l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie des
  contenus dans une production distincte ;
- toute utilisation commerciale, notamment la revente de séances, de fiches ou
  de supports dérivés.
Une licence établissement ou multi-enseignants peut être établie sur demande.
Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir des fichiers conformes au descriptif et
exploitables au format PDF.
Le Client reconnaît disposer du matériel et des compétences nécessaires pour
télécharger, décompresser, ouvrir et imprimer les fichiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de
téléchargement imputable à l'équipement du Client, à sa connexion ou à sa
messagerie.
Les contenus pédagogiques sont proposés à titre de ressources ; leur mise en
œuvre relève de la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicable aux contenus
numériques.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à
l'exécution du contrat.
Elles ne sont ni cédées ni revendues.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse suivante :
[votre adresse e-mail]

ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée à medame31650@gmail.com
En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux
compétents conformément aux règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 19/07/2026